AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (recouvrement). Administration fiscale. Litige concernant l'exercice du droit de préemption (C.G.I., art. 668). C.G.I., art. 1946 et 1950. Application (non). Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi. Recevabilité (non)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (recouvrement). Administration fiscale. Litige concernant l'exercice du droit de préemption (C.G.I., art. 668). C.G.I., art. 1946 et 1950. Application (non). Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 4 janvier 1985 ; S.A. Bati-Service c. Directeur général des impôts). Les litiges relatifs à l'exercice par l'administration fiscale du droit de préemption institué par l'article 668 du Code général des impôts ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1946 et 1950 du même code, visant les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses. Il en résulte que les jugements rendus, en la matière, par les tribunaux de grande instance sont susceptibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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