AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Acte d'instruction. Première comparution. Juge d'Instruction. Obligation d'informer l'inculpé des faits alors connus. Nécessité de la véracité de ces faits ou de leur incrimination définitive (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Acte d'instruction. Première comparution. Juge d'Instruction. Obligation d'informer l'inculpé des faits alors connus. Nécessité de la véracité de ces faits ou de leur incrimination définitive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janvier 1985 ; Ullmo). L'article 114 du Code de procédure pénale relatif à la première comparution devant le juge d'instruction, limite l'information à donner à l'inculpé aux seuls faits alors connus sans qu'il soit préjugé de leur véracité à vérifier ou de leur incrimination définitive (pourvoi c. Besançon 11 octobre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement