AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12MARQUES. — Usage illicite. Usage sans l'accord de l'Intéressé. C. pén., art. 422-2° . Autorisation. Condition. Caractère accessoire du produit. Nécessité

MARQUES. — Usage illicite. Usage sans l'accord de l'Intéressé. C. pén., art. 422-2° . Autorisation. Condition. Caractère accessoire du produit. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 janvier 1985 ; Sté Valeo c. Sté Sicoma). Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que l'utilisation par un fabricant d'embrayages, sur ses catalogues et ses produits, des marques d'un autre fabricant ne constituait pas une contrefaçon de celles-ci, au motif que l'article 422-2° du Code pénal, qui réprime l'usage d'une marque sans l'accord de l'intéressé, autorise néanmoins cet usage dans le cas où il est fait par un fabricant d'accessoires en vue d'indiquer la destination du produit. (...)

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N°12 . 1985-03-20


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