AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Aveu. Appréciation souveraine des juges du fond. Droit de l'écarter

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Aveu. Appréciation souveraine des juges du fond. Droit de l'écarter

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1985 ; Bougler). En écartant implicitement le moyen tiré d'un prétendu aveu des prévenus, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir qui leur appartient d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire (pourvoi c. Angers 8 juillet 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement