AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Promesses de vente. Validité. Prix. Détermination laissée à l'arbitrage d'un tiers. Absence de valeur. Absence de prix (non). Validité (oui)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Promesses de vente. Validité. Prix. Détermination laissée à l'arbitrage d'un tiers. Absence de valeur. Absence de prix (non). Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 janvier 1985 ; Sté des Maisons Florilège c. Dupré). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui a déclaré nulles les promesses de vente d'actions d'une société, au motif que, par suite d'une perte sociale importante, les actions en question n'ayant plus aucune valeur, l'absence de prix entraînait la nullité des promesses consenties, alors qu'elle avait constaté que la détermination du prix avait été laissée à l'arbitrage d'un tiers, que ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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