AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Révocation. Conseil d'administration et assemblée générale saisie. Motivation. Obligation (non). Droit à réparation. Condition. Révocation brutale ou intempestive

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Révocation. Conseil d'administration et assemblée générale saisie. Motivation. Obligation (non). Droit à réparation. Condition. Révocation brutale ou intempestive

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janvier 1985 ; Carmona c. Sté Urbaine de Publicité et d'Affichage). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que ni le Conseil d'administration d'une société anonyme, en saisissant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la révocation d'un administrateur, ni cette assemblée, n'étaient tenus d'énoncer un motif quelconque, soit, pour le premier, afin de soumettre la question à la discussion de l'assemblée, soit, pour la seconde, afin de justifier sa décision. La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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