AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12TRAVAIL. — Infractions. Délit de mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Éléments constitutifs. Caractérisation

TRAVAIL. — Infractions. Délit de mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 janvier 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Le délit de mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail et de la main d'oeuvre est constitué dès lors que les renseignements donnés à ce fonctionnaire, à l'occasion d'un contrôle sur le personnel d'une entreprise, sont volontairement inexacts (pourvoi c. Bordeaux 21 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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