AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12VENTE. — Vente d'animaux. Foire. Vente d'un animal aux fins de transfert d'un cheptel dans l'autre. Vendeur. Attestation de provenance. Détention au moment de la vente. Obligation

VENTE. — Vente d'animaux. Foire. Vente d'un animal aux fins de transfert d'un cheptel dans l'autre. Vendeur. Attestation de provenance. Détention au moment de la vente. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1985 ; Salazard). Il résulte de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié par celui du 12 juin 1978, et de l'arrêté ministériel du 14 août 1963 modifié par celui du 15 juin 1978, pris en application des décrets des 19 mars 1963 et 31 décembre 1965, que l'attestation de provenance, nécessaire au transfert d'un animal d'un cheptel dans un autre, doit accompagner l'animal jusqu'à sa destination finale et que le négociant qui met en vente du bétail sur un champ de foire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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