AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12VENTE D'IMMEUBLE. - Vice du consentement. Erreur. Erreur sur l'étendue des droits et obligations. Caractérisation (non). Cesslonnaire d'une promesse de vente. Qualification le rendant apte à prendre toutes informations utiles

VENTE D'IMMEUBLE. - Vice du consentement. Erreur. Erreur sur l'étendue des droits et obligations. Caractérisation (non). Cesslonnaire d'une promesse de vente. Qualification le rendant apte à prendre toutes informations utiles

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janvier 1985 ; Mme Cherrier). Justifie sa décision condamnant le cessionnaire d'une promesse de vente d'immeuble à payer le prix de la cession la Cour d'appel qui retient qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'une erreur ayant vicié son consentement dès lors qu'en sa qualité de conseil juridique pratiquant habituellement la promotion immobilière il ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits et obligations et qu'il lui appartenait de réunir toutes informations utiles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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