AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12VOL. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 384. Circonstance aggravante de port d'arme. Caractérisation

VOL. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 384. Circonstance aggravante de port d'arme. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1985 ; Foddai et autres). La circonstance aggravante prévue par le second alinéa de l'article 384 du Code pénal est réelle et inhérente au vol, et il suffit, pour qu'elle soit carctérisée, qu'un seul des coauteurs de la soustraction frauduleuse, ne fût-il pas l'un des accusés, ait été porteur d'une arme au moment de l'action (pourvoi c. C. ass. Isère 28 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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