AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centres de formalités des entreprises. D. n° 84-427, 22 mal 1984. Formalités d'immatriculation ralenties. Compensation. Raccourcissement des délais d'inscription par le greffe.

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centres de formalités des entreprises. D. n° 84-427, 22 mal 1984. Formalités d'immatriculation ralenties. Compensation. Raccourcissement des délais d'inscription par le greffe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 56426 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 novembre 1984, p. 4959). M. Pierre Mauger constatant que l'intervention des centres de formalités des entreprises ralentit et alourdit plutôt qu'accélère, dans la plupart des cas, les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des entreprises et que cette intervention doit devenir obligatoire en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-405 du 30 mai 1984, demande à M. le Ministre de la justice quelles mesures (...)

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N°12 . 1985-03-20


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