AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12COMPTABILITÉ. - Commerçants. Obligations. Cote et paraphe du livre journal et du livre Inventaire par le greffe du tribunal de commerce (D. n° 83-353,30 avril 1983). Taxation fiscale (non). Rémunération des greffiers (oui) (D. n° 80-307, 29 avril 1980)

COMPTABILITÉ. - Commerçants. Obligations. Cote et paraphe du livre journal et du livre Inventaire par le greffe du tribunal de commerce (D. n° 83-353,30 avril 1983). Taxation fiscale (non). Rémunération des greffiers (oui) (D. n° 80-307, 29 avril 1980)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17042 : J.O. Déb. Sénat 30 août 1984, p. 1369). M. Émile Didier expose à M. le Ministre de la justice, que le décret n° 83-1020 du 23 novembre 1983 (J.C.P. 1983, III, 54969) pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 (J.C.P. 1983, III, 54141) et relatif aux obligations comptables des commerçants, stipule notamment que le livre journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés dans la forme ordinaire et sans frais par le greffier du tribunal de commerce. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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