AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Voie particulière. D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 6

CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Voie particulière. D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 53656 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 décembre 1984, p. 5442). M. Marius Masse appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur la situation de certaines personnes qui ayant opté, à un moment de leur vie professionnelle, pour la promotion sociale se trouvent confrontées à des problèmes dus aux règlements intervenus entre temps. C'est ainsi que les salariés qui présentent et réussissent l'examen d'entrée en université pour préparer un D.E.U.G. de droit et qui se trouvent ajournés (...)

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N°12 . 1985-03-20


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