AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12SOCIÉTÉS ANONYMES. — Capital et financement. Société. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Régularisation (L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 241). Délai. Fin de l'année 1986. L. n° 81-1162, 30 décembre 1981. Augmentation du capital minimum. Application combinée. Modalités

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Capital et financement. Société. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Régularisation (L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 241). Délai. Fin de l'année 1986. L. n° 81-1162, 30 décembre 1981. Augmentation du capital minimum. Application combinée. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17889 : J.O. Déb. Sénat 30 août 1984, p. 1369). M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur les conséquences de l'application combinée des dispositions des articles 8 et 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 (J.C.P. 1982, III, 52152) qui obligent les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne à porter leur capital à 250.000 francs avant le 1er janvier 1985 et des dispositions de l'article 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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