AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Débiteurs ou dirigeants de personne morale débitrice. Délit d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité. Sanctions

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Débiteurs ou dirigeants de personne morale débitrice. Délit d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 43077 : J.O. Déb. Ass. Nat 2 juillet 1984, p. 3071). M. Edmond Alphandery attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur le comportement de certaines personnes qui organisent frauduleusement l'insolvabilité de leur entreprise. Alors que le nombre des règlements judiciaires ou liquidations de biens, malheureusement non fictifs, augmente, il déplore que les tribunaux n'appliquent pas effectivement à leur égard les sanctions prévues par les textes, la faillite personnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1985-03-20


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