Communauté conjugale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. En l'espèce, l'ex-mari ayant réclamé à la communauté une récompense calculée selon les termes de ce texte, pour avoir investi dans la construction de l'immeuble commun, une somme provenant de la vente de ses biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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