Prestation compensatoire et pension alimentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

Etude par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Le décret du 17 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile (J.C.P. 1986, III, 58033 et commentaire par M. Le Ninivin : J.C.P. 1986, I, 3226) contient, en matière de divorce, deux dispositions spécifiques, dont l'une, la suppression de l'obligation automatique pour les époux engagés dans une procédure de divorce de produire les avis d'imposition et les bordereaux de situation fiscale des quatre dernières années, n'appelle pas de commentaires autres que ceux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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