AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Handicapé mental et incapable majeur. Allocations d'handicapé. Détournement par sa soeur. Curatrice légale. Mandat. Délit constitué (oui).

ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Handicapé mental et incapable majeur. Allocations d'handicapé. Détournement par sa soeur. Curatrice légale. Mandat. Délit constitué (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

Commentaires par Claire GEFFROY

EXTRAIT *

Rennes, 25 novembre 1983 ; Mme Veuve Le Mer. Se rend coupable d'abus de confiance la soeur d'un handicapé mental et incapable majeur protégé, qui a détourné, en vue notamment de l'entretien d'un immeuble indivis, la quasi-totalité des allocations d'handicapé versées à son frère, sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat dans le cadre de ses fonctions de curatrice légale. LA COUR ; — Statuant sur les appels régulièrement interjetés par la prévenue et le Ministère Public d'un jugement (...)

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N°12 . 1986-03-19


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