AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12NOTAIRES. - Responsabilité civile. Inscription hypothécaire. Péremption. Renouvellement. Charge. Notaire (non). Exception. Mandat spécial, exprès ou tacite.

NOTAIRES. - Responsabilité civile. Inscription hypothécaire. Péremption. Renouvellement. Charge. Notaire (non). Exception. Mandat spécial, exprès ou tacite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 26 juin 1984 ; Me X. c. P. et autres. Le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet effet, de procéder au renouvellement de cette inscription lors de la péremption de celle-ci. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; — Attendu que le notaire, qui a dressé un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement