AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES. - Société coopérative d'attribution. Adhésion d'époux communs en biens. Caractère mobilier des actions. Bien commun. Paiement du solde après divorce et attribution de la propriété. Subrogation réelle au profit de l'indivision.

SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES. - Société coopérative d'attribution. Adhésion d'époux communs en biens. Caractère mobilier des actions. Bien commun. Paiement du solde après divorce et attribution de la propriété. Subrogation réelle au profit de l'indivision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

Commentaires par J. PATARIN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Arras, 1re Ch., 29 mai 1985 ; Forestier c. dame Gamot. Les actions de société coopérative d'attribution souscrites par deux époux communs en biens sont des biens mobiliers tombant dans la masse commune. Le paiement du solde dû par les souscripteurs ayant eu lieu postérieurement à la dissolution de la communauté, la propriété de l'immeuble attribué par la société aux souscripteurs est subrogée aux actions indivises et doit être comprise dans la masse partageable. L'indivisaire qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement