AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12AGRICULTURE. — Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Mise en demeure de cesser l'exploitation. Nouvelle demande d'autorisation de cumul. Objet Identique. Préfet. Confirmation du refus. Décision confirmative. Mesure d'instruction (non). Autorisation tacite (non)

AGRICULTURE. — Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Mise en demeure de cesser l'exploitation. Nouvelle demande d'autorisation de cumul. Objet Identique. Préfet. Confirmation du refus. Décision confirmative. Mesure d'instruction (non). Autorisation tacite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 48449 ; Gautier). Un agriculteur qui, à la suite de l'arrêté lui ayant refusé l'autorisation de cumuler avec son exploitation une superficie de 4 hectares 74 ares acquise par lui et de la mise en demeure qui lui avait été faite de cesser l'exploitation de ces terres, a présenté une nouvelle demande d'autorisation de cumul de même objet que la précédente, n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la lettre par laquelle le préfet, après avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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