AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 121° ASSOCIATIONS. - Actions en justice. Association non déclarée. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (oui). 2° JEU-PARI. — Sociétés de courses. Subventions. Ministre de l'agriculture. Pouvoirs. Détermination

1° ASSOCIATIONS. - Actions en justice. Association non déclarée. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (oui). 2° JEU-PARI. — Sociétés de courses. Subventions. Ministre de l'agriculture. Pouvoirs. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 16 octobre 1985, req. n° 53759 ; Ministre de l'agriculture). Il résulte de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, aux termes duquel « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable », que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale. Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1986-03-19


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