AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12AVOCATS. — Avocats stagiaires. Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français. Instr. agence centrale des organismes de sécurité sociale, 5 juillet 1978. Rappel du régime. Illégalité (non)

AVOCATS. — Avocats stagiaires. Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français. Instr. agence centrale des organismes de sécurité sociale, 5 juillet 1978. Rappel du régime. Illégalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 34775 ; B...). Les dispositions critiquées de l'instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 5 juillet 1978 ont pour seul objet de rappeler que les avocats stagiaires relèvent, dès leur première année, de la Caisse nationale des barreaux et sont, en conséquence, « assujettis aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles conformément à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966 » ; ce (...)

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N°12 . 1986-03-19


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