AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Déléguée du personnel. Licenciement. Autorisation. Légalité. C. trav., art. L. 420-22. Grève. Participation active et personnelle à l'occupation du bureau du P.D.G. Occupation des locaux en méconnaissance d'une décision de justice. Rôle modérateur (non). Faute d'une gravité suffisante pour Justifier l'autorisation de licenciement (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Déléguée du personnel. Licenciement. Autorisation. Légalité. C. trav., art. L. 420-22. Grève. Participation active et personnelle à l'occupation du bureau du P.D.G. Occupation des locaux en méconnaissance d'une décision de justice. Rôle modérateur (non). Faute d'une gravité suffisante pour Justifier l'autorisation de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3 et 5e sous-sect., 23 octobre 1985, req. n° 48508 ; Bannier). Le fait pour une déléguée du personnel d'avoir participé activement et personnellement, au cours d'une grève, à l'occupation du bureau du président directeur général de la société, qui y a été retenu jusqu'à l'arrivée des gendarmes et celui d'avoir occupé les locaux de l'entreprise en méconnaissance d'une décision de justice, alors qu'il n'est pas établi que l'intéressée ait, dans ces circonstances, joué un rôle modérateur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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