AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Licenciement. Autorisation. Légalité (oui). Grève dans une entreprise de transports. Participation à l'interception d'un autobus conduit par un non-gréviste. Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Licenciement. Autorisation. Légalité (oui). Grève dans une entreprise de transports. Participation à l'interception d'un autobus conduit par un non-gréviste. Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 octobre 1985, req. n° 33598 ; Chassarat). Le fait pour un délégué du personnel d'avoir, au cours d'une grève qui a eu lieu dans une entreprise de transports, participé à l'interception d'un autobus conduit par un salarié non gréviste et le fait d'avoir reconduit l'autobus au dépôt, après en avoir fait descendre les voyageurs, alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait joué un rôle modérateur, doivent être regardés comme excédant le cadre de l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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