AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Redevances pour services rendus par les laboratoires de service vétérinaire et du service de la protection des végétaux. Qualification. Rémunération de services rendus Indépendamment du franchissement des frontières. Taxes d'effet équivalent à des droits de douane (non)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Redevances pour services rendus par les laboratoires de service vétérinaire et du service de la protection des végétaux. Qualification. Rémunération de services rendus Indépendamment du franchissement des frontières. Taxes d'effet équivalent à des droits de douane (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 octobre 1985, req. n° 54122 ; Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour). Les redevances pour services rendus par les laboratoires de service vétérinaire et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications effectués à la demande des intéressés, qui, instituées par le décret du 7 juillet 1983, constituent la rémunération (...)

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N°12 . 1986-03-19


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