AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 121° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat administratif. Terrain. Location par une commune. Aménagement d'un camping. Clauses exorbitantes. Résiliation de plein droit sans préavis en cas de non-paiement du loyer. Contrat administratif (oui). Juridiction administrative (oui). 2° CONTRATS ADMINISTRATIFS.-Juge du contrat. Pouvoirs. Annulation des décisions prises par la personne publique envers le cocontractant. Incompétence. Ouverture du droit à indemnité. Recherche. Possibilité (oui)

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat administratif. Terrain. Location par une commune. Aménagement d'un camping. Clauses exorbitantes. Résiliation de plein droit sans préavis en cas de non-paiement du loyer. Contrat administratif (oui). Juridiction administrative (oui). 2° CONTRATS ADMINISTRATIFS.-Juge du contrat. Pouvoirs. Annulation des décisions prises par la personne publique envers le cocontractant. Incompétence. Ouverture du droit à indemnité. Recherche. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 2 octobre 1985, req. n° 31821 ; Dautiaa). Le contrat par lequel une commune a loué à un particulier un terrain en vue de l'aménagement d'un camping présente en raison des clauses exorbitantes qu'il comporte, notamment de la clause de résiliation de plein droit sans préavis en cas de non-paiement du loyer, la commune reprenant alors immédiatement possession des terrains et des bâtiments, le caractère d'un contrat administratif. Il n'appartient pas au juge du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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