AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Péages. Pont départemental. Construction et gestion concédées à une société d'économie mixte. Redevance versée à un service public administratif. Absence de relation contractuelle entre le service public et les usagers. Compétence administrative (

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Péages. Pont départemental. Construction et gestion concédées à une société d'économie mixte. Redevance versée à un service public administratif. Absence de relation contractuelle entre le service public et les usagers. Compétence administrative (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 2 octobre 1985, req. n° 23254 ; Jeissou). Les péages acquittés par les usagers d'un pont dont la construction, l'entretien et la gestion ont été concédés par un département à une société d'économie mixte, présentent le caractère non de taxes mais de redevances pour service rendu. Eu égard à l'objet du service ainsi rendu par l'utilisation d'un ouvrage construit pour le compte du département et incorporé à la voierie départementale, cette redevance est versée à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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