AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. C. urb., art. R. 460-4. Certificat de conformité. Délivrance. Travaux réalisés dans les conditions définies par l'art. R. 460-3, C. Urb. Récolement des travaux. Définition

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. C. urb., art. R. 460-4. Certificat de conformité. Délivrance. Travaux réalisés dans les conditions définies par l'art. R. 460-3, C. Urb. Récolement des travaux. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 58674 ; Marpoue). En vertu de l'article R. 460-4 du Code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés « dans des conditions régulières au regard des dispositions du 1er alinéa de l'article précédent Ces dispositions concernent celles des caractérisques de la construction, imposées au constructeur ou prévues par lui, qui peuvent ou doivent donner lieu à un récolement des travaux, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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