AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Refus. Fondement. C. urb., art. R. 111-14-1 a). Terrain situé hors agglomération. Environnement de terrains cultivés et d'espaces naturels. Chemin de terre (oui). Eau potable (non). Réseau d'assainissement (non) (

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Refus. Fondement. C. urb., art. R. 111-14-1 a). Terrain situé hors agglomération. Environnement de terrains cultivés et d'espaces naturels. Chemin de terre (oui). Eau potable (non). Réseau d'assainissement (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 56271 ; Lafont). Un maire n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur de droit en fondant son refus d'accorder un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 a) du Code de l'urbanisme, dès lors que le terrain litigieux est situé en dehors d'une agglomération, à 2 kilomètres 500 d'un village et environné de terrains cultivés et d'espaces naturels, de garrigues boisées, que, si le terrain est accessible par un (...)

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N°12 . 1986-03-19


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