AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Modification. Approbation. Légalité (oui). C. urb., art. L. 123-4. Procédure simplifiée. Atteinte à l'économie générale du plan (non). Espaces boisés classés non visés. Demande par le conseil municipal d'une dérogation et non d'une modification. Circonstance indifférente (

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Modification. Approbation. Légalité (oui). C. urb., art. L. 123-4. Procédure simplifiée. Atteinte à l'économie générale du plan (non). Espaces boisés classés non visés. Demande par le conseil municipal d'une dérogation et non d'une modification. Circonstance indifférente (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1er sous-sect., 25 octobre 1985, req. n° 41837 ; Choisy). Les modifications au plan d'occupation des sols de la commune de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine) approuvées par l'arrêté attaqué ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan qui avait été approuvé, le 4 août 1976, et ne concernent pas les espaces boisés classés ; dès lors, c'est à bon droit qu'a été appliquée la procédure simplifiée de modification du plan dont s'agit. La circonstance que le conseil municipal (...)

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N°12 . 1986-03-19


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