AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Réglementation. Immeubles insalubres. C. santé publique, art. L. 43. Locaux situés au niveau inférieur d'une résidence. Aménagement convenable pour l'habitation (non). Ouverture sur l'extérieur (oui). Sous-sols (oui). Locaux impropres à l'habitation (

CONSTRUCTION-URBANISME. - Réglementation. Immeubles insalubres. C. santé publique, art. L. 43. Locaux situés au niveau inférieur d'une résidence. Aménagement convenable pour l'habitation (non). Ouverture sur l'extérieur (oui). Sous-sols (oui). Locaux impropres à l'habitation (

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 55220 ; Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale). Des locaux situés au niveau inférieur d'une résidence, qui n'ont pas fait l'objet d'un aménagement convenable pour l'habitation présentent, bien qu'ils comportent une ouverture sur l'extérieur et qu'une partie importante de leur hauteur se trouve au-dessus du niveau du sol, le caractère de sous-sols au sens de l'article L. 43 du Code de la santé publique. Le préfet (...)

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N°12 . 1986-03-19


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