AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 32. Création de magasin à grande surface. Pouvoirs du ministre. Supermarché. Galerie marchande. Suppression. Dénaturation du projet

CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 32. Création de magasin à grande surface. Pouvoirs du ministre. Supermarché. Galerie marchande. Suppression. Dénaturation du projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 octobre 1985, req. n° 53065 ; Société Sodico-Ouest). Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 que ses auteurs ont entendu conférer au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer, dans les conditions qu'elles fixent, les décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial, aussi bien lorsqu'elles ont accordé l'autorisation sollicitée que lorsqu'elles l'ont refusée. Le ministre peut notamment, après avoir recueilli (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement