AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Décision du directeur départemental du travail. Recours hiérarchique. Contrôle du ministre. Appréciation de la légalité à la date de la décision

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Décision du directeur départemental du travail. Recours hiérarchique. Contrôle du ministre. Appréciation de la légalité à la date de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 25 juillet 1985, req. n° 19417 ; Ministre du travail et de la participation). Aucun texte n'ayant prévu une procédure concernant les modalités d'exercice du recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié pour motif économique, cette décision est soumise, conformément aux principes généraux, au contrôle hiérarchique dans les conditions de droit commun. Dans le cas où le directeur (...)

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N°12 . 1986-03-19


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