AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Concession. Canal. Exploitation. Cessation par la société concessionnaire. Résiliation aux torts de l'administration (non). Cessation unilatérale par la société. Déchéance de ses droits

CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Concession. Canal. Exploitation. Cessation par la société concessionnaire. Résiliation aux torts de l'administration (non). Cessation unilatérale par la société. Déchéance de ses droits

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5° sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 46359 ; Cie Française d'irrigation). S'il n'est pas contesté que la société concessionnaire d'un canal, qui a fait connaître à l'administration qu'elle cesserait d'assurer l'exploitation du canal puis a demandé la résiliation de la concession aux torts de l'administration et le versement d'une indemnité, a convenablement entretenu les ouvrages de la concession, elle n'a pas procédé aux travaux nécessaires à leur modernisation et à leur (...)

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N°12 . 1986-03-19


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