AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12ÉTRANGERS. — Travailleurs étrangers. Cartes de travail (non). Infraction. Constatation. Procès-verbal. Erreur matérielle concernant l'orthographe de noms et l'état civil des intéressés. Éléments de fait Imprécis. Infraction. Caractérisation (oui). Employeur. Preuve non rapportée de l'inexactitude des faits relevés

ÉTRANGERS. — Travailleurs étrangers. Cartes de travail (non). Infraction. Constatation. Procès-verbal. Erreur matérielle concernant l'orthographe de noms et l'état civil des intéressés. Éléments de fait Imprécis. Infraction. Caractérisation (oui). Employeur. Preuve non rapportée de l'inexactitude des faits relevés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1 et 4e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 46095 ; Guerrida). Des étrangers étaient employés dans un établissement alors qu'aucune justification n'a pu être apportée qu'ils étaient titulaires d'une carte de travail. Les énonciations du procès-verbal, alors même qu'elles contiendraient une erreur matérielle en ce qui concerne l'orthographe des noms des personnes qu'elles visent, qu'elles ne mentionnent pas l'état civil complet de ces personnes, et qu'elles n'indiquent pas expressément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement