AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12MAGISTRATS. - Statut. Inamovibilité des magistrats du siège. Fondement. Président de la République. Pouvoir de muter d'office les magistrats ne bénéficiant pas de l'Inamovibilité. Magistrats en service à l'administration centrale du ministère de la justice (oui). Procédure. Communication préalable du dossier

MAGISTRATS. - Statut. Inamovibilité des magistrats du siège. Fondement. Président de la République. Pouvoir de muter d'office les magistrats ne bénéficiant pas de l'Inamovibilité. Magistrats en service à l'administration centrale du ministère de la justice (oui). Procédure. Communication préalable du dossier

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 2 octobre 1985, req. n° 38707 ; Heurte). Seuls les magistrats du siège sont inamovibles, en vertu de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 4 de l'Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Aucune disposition, ni aucun principe général du droit n'interdit au Président de la République, chargé par l'article 28 de ladite ordonnance, de prendre les décrets portant nomination aux fonctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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