AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Travaux publics. Malfaçons. Constructeurs. Responsabilité. Préjudice. Évaluation. Vétusté. Appréciation. Date d'apparition des désordres. Désordres apparus plusieurs années après la réception définitive. Défaut de vétusté. Conséquences

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Travaux publics. Malfaçons. Constructeurs. Responsabilité. Préjudice. Évaluation. Vétusté. Appréciation. Date d'apparition des désordres. Désordres apparus plusieurs années après la réception définitive. Défaut de vétusté. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 26 juillet 1985, req. n° 39318 ; ville de Mantes-la-Jolie). La vétusté des bâtiments doit s'apprécier non à la date à laquelle les réparations ont été effectuées, mais à celle où les désordres sont apparus, Il résulte de l'instruction que ceux-ci sont apparus en 1971, alors que la réception définitive a été effectuée en décembre 1968 et en octobre 1969 ; il s'ensuit que les toitures-terrasses n'étaient pas atteintes de vétusté et que, dès lors, la ville est fondée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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