AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Travaux publics. Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Titres Il et III. Champs d'application respectifs. Contrat de sous-traitance supérieur à 4.000 F. Conséquences

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Travaux publics. Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Titres Il et III. Champs d'application respectifs. Contrat de sous-traitance supérieur à 4.000 F. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1er et 4e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 59853 ; Société L'imprimerie commerciale). Le titre Il de la loi du 31 décembre 1975 relatif au paiement direct « s'applique aux marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics », sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4.000 francs, et le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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