AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12NOM-PRÉNOM. — Changement de nom. Possession d'état non établie de façon suffisamment constante pour justifier le changement. Ministre de la justice. Refus. Erreur manifeste d'appréciation (non)

NOM-PRÉNOM. — Changement de nom. Possession d'état non établie de façon suffisamment constante pour justifier le changement. Ministre de la justice. Refus. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 11 et 4° sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 62103 ; Bonnet). En estimant que la possession d'état dont des personnes, qui demandent l'autorisation de modifier leur patronyme, entendent se prévaloir n'est pas établie d'une façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier ce changement de nom, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision de rejet d'une erreur manifeste d'appréciation (Juris-Data n° 42015).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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