AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12NOM-PRÉNOM. — Changement de nom. Requérants. Nom patronymique « Roger ». Ajout de « Lacan ». Intérêt légitime (oui).

NOM-PRÉNOM. — Changement de nom. Requérants. Nom patronymique « Roger ». Ajout de « Lacan ». Intérêt légitime (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 19 octobre 1985, req. n° 50267 ; Lacan). Les requérants justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande à l'effet d'ajouter à leur nom patronymique « Roger » le nom de Lacan, qui est celui de leur mère disparue et de leur grand-père. Cette modification de leur nom patronymique n'est pas de nature, dans les circonstances de l'affaire, à causer à M. Roger Lacan un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation ou la réformation du décret attaqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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