AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12PRIX. — Réglementation. Entreprises de pompes funèbres. Arrêtés préfectoraux. Tarifs. Discrimination à l'égard d'entreprises non concessionnaires dans une commune. Illégalité

PRIX. — Réglementation. Entreprises de pompes funèbres. Arrêtés préfectoraux. Tarifs. Discrimination à l'égard d'entreprises non concessionnaires dans une commune. Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 9 octobre 1985, req. n° 49721 ; Société des pompes funèbres). En donnant à l'article L. 362-1 du Code des communes une énumération limitative des fournitures et prestations qui entrent dans le monopole communal, le législateur a nécessairement entendu que, pour toutes les autres prestations et fournitures, les entreprises de pompes funèbres soient soumises aux mêmes règles, notamment de concurrence, qu'elles soient concessionnaires du service public des pompes (...)

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N°12 . 1986-03-19


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