AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Demande. Certificat négatif. Omission de préciser l'inclusion dans le périmètre d'une Z.A.D. et la possibilité d'une préemption. Préfet. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non). C. urb., art. L. 410-1 et R. 410-12

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Demande. Certificat négatif. Omission de préciser l'inclusion dans le périmètre d'une Z.A.D. et la possibilité d'une préemption. Préfet. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non). C. urb., art. L. 410-1 et R. 410-12

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 54170 ; Baglione). Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 410-12 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, que le préfet, saisi d'une demande de certificat d'urbanisme faisant état d'un projet de construction, n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État en délivrant un certificat d'urbanisme qui se bornait à indiquer (...)

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N°12 . 1986-03-19


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