AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Marchés administratifs. Centre hospitalier. Appel d'offres. Entreprise Informée à tort de l'attribution du marché. Exécution de travaux préparatoires. Préjudice (oui). Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Marchés administratifs. Centre hospitalier. Appel d'offres. Entreprise Informée à tort de l'attribution du marché. Exécution de travaux préparatoires. Préjudice (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 38789 ; Cie générale de construction téléphonique). Un centre hospitalier, qui, après avoir lancé un appel d'offres, a non seulement informé une des sociétés soumissionnaires qu'elle était attributaire du marché, mais l'a également invitée « à prendre dès maintenant toutes dispositions pour engager le processus de planification des fabrications », a, en incitant ainsi la société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement