AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Refus du concours de la force publique. Tribunal de première instance de Port Vila. Ordonnance. Constat de la situation des biens d'une société aux Nouvelles-Hébrides. Occupation illégale par la population locale. Délai pour Intervenir non expiré à la date de l'indépendance. Exécution du jugement n'incombant plus au gouvernement français postérieurement à cette date. Indemnité (non)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Refus du concours de la force publique. Tribunal de première instance de Port Vila. Ordonnance. Constat de la situation des biens d'une société aux Nouvelles-Hébrides. Occupation illégale par la population locale. Délai pour Intervenir non expiré à la date de l'indépendance. Exécution du jugement n'incombant plus au gouvernement français postérieurement à cette date. Indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 49300 ; Société Ballande Vanuatu). Si une société ayant son siège aux Nouvelles-Hébrides a obtenu le 13 mai 1980 une ordonnance du tribunal de première instance de Port Vila se bornant à ordonner un constat de la situation de ses biens et « toutes mesures provisoires tendant à interdire l'accès du domaine aux tiers lequel était occupé illégalement par la population locale, le délai dont disposait l'administration pour apprécier si et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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