AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Travaux publics. Nuisances. Restaurant. Pertes de recettes anormales. Préjudice. Évaluation

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Travaux publics. Nuisances. Restaurant. Pertes de recettes anormales. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 18118 ; Bouillon). Les travaux qui ont duré plusieurs années et causé au voisinage des nuisances de toute nature ont entraîné pour l'exploitation du restaurant des pertes de recettes anormales dont la requérante est fondée à demander réparation. Il sera fait une exacte appréciation de la perte de recettes anormale subie par le fonds entre le 1er janvier 1969 et le 1er juillet 1976 en condamnant la Chambre de commerce de Toulon et du Var (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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