AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Autorisation de licenciement. Refus. Légalité. C. trav., art. L. 412-15. Services administratifs. Réorganisation. Mutation en qualité de gardien auprès d'un client. Refus. Mutation d'office. Refus de rejoindre la nouvelle affectation. Faute justifiant le licenciement (non)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Autorisation de licenciement. Refus. Légalité. C. trav., art. L. 412-15. Services administratifs. Réorganisation. Mutation en qualité de gardien auprès d'un client. Refus. Mutation d'office. Refus de rejoindre la nouvelle affectation. Faute justifiant le licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État 1er et 4e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 55330 ; Société Goron). Un délégué syndical était chargé, depuis son recrutement en octobre 1977 de fonctions d'accueil au siège d'une société et de liaison avec les agents de surveillance, puis s'était vu proposer à la fin de 1981, à la suite d'une réorganisation des services administratifs de cette société, une mutation en qualité de gardien auprès d'un client de l'entreprise ; ayant refusé cette proposition, il fut muté d'office le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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