AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Autorisation. Inspecteur du travail. Refus. Recours hiérarchique. Règles particulières (non). Recours hors délai. Rejet

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Autorisation. Inspecteur du travail. Refus. Recours hiérarchique. Règles particulières (non). Recours hors délai. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re sous-sect., 26 juillet 1985, req. n° 40724 ; Société d'exploitation des établissements Davoine). Par une décision du 22 octobre 1979, dont il n'est pas contesté que la société requérante a reçu notification le 24 octobre suivant, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise : en l'absence de dispositions particulières organisant le recours hiérarchique contre cette décision, celle-ci, qui avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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