AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12TRAVAUX PUBLICS. - Dommages. Autoroute située en remblai au niveau du premier étage d'une habitation. Bruit. Pollution atmosphérique. Préjudice anormal et spécial (oui). Mur anti-bruit. Construction envisagée. Résultat. Aggravation de la privation de vues et d'ensoleillement. indemnité. Évaluation

TRAVAUX PUBLICS. - Dommages. Autoroute située en remblai au niveau du premier étage d'une habitation. Bruit. Pollution atmosphérique. Préjudice anormal et spécial (oui). Mur anti-bruit. Construction envisagée. Résultat. Aggravation de la privation de vues et d'ensoleillement. indemnité. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 octobre 1985, req. n° 42664 ; Société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur). L'intensité du bruit et de la pollution atmosphérique et l'importance des pertes de vue et d'ensoleillement causés par la mise en service d'une autoroute, située en remblai, au niveau du premier étage d'une maison d'habitation et à une distance de 7,60 mètres du point le plus proche de cette maison, excédant la gêne que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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