AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12COPROPRIÉTÉ. - Réglementation. Loge de concierge. Suppression. L. 10 juillet 1965. Conditions. Stipulations du règlement de copropriété. Appréciation des tribunaux

COPROPRIÉTÉ. - Réglementation. Loge de concierge. Suppression. L. 10 juillet 1965. Conditions. Stipulations du règlement de copropriété. Appréciation des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 68556 : J.O. Déb. Ass. Nat. 28 octobre 1985, p.5076). M. Serge Charles attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation de l'acheteur d'un appartement en copropriété disposant en permanence d'un concierge ou d'un gardien logé dans l'immeuble. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet avantage peut être considéré comme une sorte de droit acquis attaché au titre de propriété, et cela bien que ni le règlement intérieur, ni la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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